{"id":1886,"date":"2022-06-16T07:39:08","date_gmt":"2022-06-16T05:39:08","guid":{"rendered":"https:\/\/valetparkingschiphol.nl\/conditions-generales-dutilisation\/"},"modified":"2026-02-09T17:11:41","modified_gmt":"2026-02-09T16:11:41","slug":"conditions-generales-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/valetparkingschiphol.nl\/fr\/conditions-generales-dutilisation\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation"},"content":{"rendered":"

[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb background_color=\u00a0\u00bb#fafbfe\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.17.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.27.5″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb text_text_color=\u00a0\u00bb#3c414c\u00a0\u00bb text_line_height=\u00a0\u00bb1.8em\u00a0\u00bb header_2_font=\u00a0\u00bb|700|||||||\u00a0\u00bb header_2_text_color=\u00a0\u00bb#000000″ header_2_font_size=\u00a0\u00bb17px\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ global_colors_info=\u00a0\u00bb{}\u00a0\u00bb sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/h1>\n

The Parking Company – ValetParkingSchiphol.nl<\/h2>\n
\n

Article 1 – D\u00e9finitions<\/h3>\n
    \n
  1. The Parking Company :<\/strong> The Parking Company, qui op\u00e8re sous le nom de ValetParkingSchiphol.nl.<\/li>\n
  2. Client :<\/strong> toute personne physique ou morale qui conclut un accord avec The Parking Company.<\/li>\n
  3. V\u00e9hicule :<\/strong> le v\u00e9hicule \u00e0 moteur propos\u00e9 par le client.<\/li>\n
  4. Service :<\/strong> la collecte, le d\u00e9placement, le stationnement, le stockage et le retour du v\u00e9hicule.<\/li>\n
  5. Lieu de l’a\u00e9roport :<\/strong> le lieu de transfert ou de retour convenu \u00e0 l’a\u00e9roport de Schiphol ou \u00e0 proximit\u00e9.<\/li>\n<\/ol>\n
    \n

    Article 2 – Applicabilit\u00e9<\/h3>\n
      \n
    1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s’appliquent \u00e0 toutes les offres, r\u00e9servations et accords.<\/li>\n
    2. Les d\u00e9rogations ne sont valables que si elles ont \u00e9t\u00e9 convenues par \u00e9crit.<\/li>\n
    3. Si une disposition est jug\u00e9e nulle ou annulable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.<\/li>\n<\/ol>\n
      \n

      Article 3 – Conclusion de l’accord<\/h3>\n
        \n
      1. L’accord est \u00e9tabli lors de la r\u00e9servation via le site web, le t\u00e9l\u00e9phone ou l’e-mail.<\/li>\n
      2. Le client est responsable de la saisie correcte de son v\u00e9hicule et de ses coordonn\u00e9es.<\/li>\n
      3. The Parking Company se r\u00e9serve le droit de refuser une r\u00e9servation sans en donner la raison.<\/li>\n<\/ol>\n
        \n

        Article 4 – Obligations du client<\/h3>\n
          \n
        1. Le v\u00e9hicule doit \u00eatre techniquement s\u00fbr, assur\u00e9 et homologu\u00e9 par le MOT.<\/li>\n
        2. Le v\u00e9hicule ne doit pas contenir de substances dangereuses, de marchandises interdites ou de biens de valeur en vrac.<\/li>\n
        3. Le client fournit suffisamment de carburant.<\/li>\n
        4. Le client remet une cl\u00e9 de voiture en \u00e9tat de marche.<\/li>\n
        5. Le client reste responsable de ses effets personnels dans le v\u00e9hicule.<\/li>\n<\/ol>\n
          \n

          Article 5 – Enregistrement du v\u00e9hicule de l’\u00c9tat et des preuves<\/h3>\n

          5.1 Pas d’enregistrement d’images par The Parking Company<\/h4>\n

          La soci\u00e9t\u00e9 de stationnement ne prend pas de photos ou de vid\u00e9os des v\u00e9hicules lors de leur enl\u00e8vement ou de leur retour. L’enregistrement de l’\u00e9tat du v\u00e9hicule rel\u00e8ve de la seule responsabilit\u00e9 du client. <\/p>\n

          5.2 Enregistrement obligatoire de l’image par le client<\/h4>\n
            \n
          1. Le client est tenu de prendre des photos claires et\/ou une courte vid\u00e9o lorsqu’il ram\u00e8ne et r\u00e9cup\u00e8re le v\u00e9hicule \u00e0 l’a\u00e9roport.<\/li>\n
          2. Au minimum, ces images doivent comprendre\n
              \n
            • avant<\/li>\n
            • retour<\/li>\n
            • gauche<\/li>\n
            • c\u00f4t\u00e9 droit<\/li>\n
            • jantes<\/li>\n
            • miroirs<\/li>\n
            • pare-chocs<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
            • Les images doivent \u00eatre prises de mani\u00e8re d\u00e9montrable sur le site de l’a\u00e9roport et au moment du transfert ou de la r\u00e9ception.<\/li>\n<\/ol>\n

              5.3 Valeur probante<\/h4>\n
                \n
              1. Les images qui ne sont pas prises sur le site de l’a\u00e9roport ou qui ne permettent pas de d\u00e9terminer le moment de la remise ne seront pas accept\u00e9es comme preuves.<\/li>\n
              2. Si le client ne prend pas ou ne conserve pas les images, le risque de preuve est enti\u00e8rement support\u00e9 par le client.<\/li>\n<\/ol>\n

                5.4 Impact sur les demandes d’indemnisation<\/h4>\n

                En l’absence de preuves suffisantes du moment de la remise et de la r\u00e9ception, The Parking Company peut rejeter une r\u00e9clamation pour manque de preuves.<\/p>\n

                \n

                Article 6 – Stationnement et entreposage<\/h3>\n
                  \n
                1. Le v\u00e9hicule sera gar\u00e9 \u00e0 un endroit d\u00e9sign\u00e9 par The Parking Company.<\/li>\n
                2. Le Parking Company fait preuve d’une prudence normale lors de l’entreposage des v\u00e9hicules.<\/li>\n
                3. Des d\u00e9placements kilom\u00e9triques peuvent avoir lieu \u00e0 des fins logistiques.<\/li>\n<\/ol>\n
                  \n

                  Article 7 – Obligation de porter plainte et demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats<\/h3>\n

                  7.1 Contr\u00f4le direct au retour<\/h4>\n

                  Le client doit inspecter le v\u00e9hicule d\u00e8s sa r\u00e9ception \u00e0 l’a\u00e9roport.<\/p>\n

                  7.2 Obligation de d\u00e9claration<\/h4>\n
                    \n
                  1. Tout nouveau dommage pr\u00e9sum\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 imm\u00e9diatement et avant de quitter le site de l’a\u00e9roport.<\/li>\n
                  2. Dans la mesure du possible, le rapport sera consign\u00e9 sur un formulaire de retour.<\/li>\n<\/ol>\n

                    7.3 Confirmation \u00e9crite<\/h4>\n

                    Un rapport \u00e9crit accompagn\u00e9 de photos\/vid\u00e9os doit \u00eatre envoy\u00e9 par courrier \u00e9lectronique au plus tard 24 heures apr\u00e8s la d\u00e9tection.<\/p>\n

                    7.4 Cons\u00e9quences de l’absence de d\u00e9claration<\/h4>\n

                    Si le client ne fait pas de d\u00e9claration dans les d\u00e9lais, le droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats s’\u00e9teint en principe, \u00e0 moins que le client ne rende plausible le fait qu’il n’\u00e9tait pas raisonnablement possible de faire une d\u00e9claration dans les d\u00e9lais.<\/p>\n

                    7.5 Exigences en mati\u00e8re de preuves<\/h4>\n

                    Une r\u00e9clamation ne sera prise en compte que si le client livre :<\/p>\n

                      \n
                    • une description claire des dommages ;<\/li>\n
                    • photo\/vid\u00e9o lors de la soumission et de la r\u00e9ception conform\u00e9ment \u00e0 l’article 5 ;<\/li>\n
                    • (le cas \u00e9ch\u00e9ant) le formulaire de retour.<\/li>\n<\/ul>\n
                      \n

                      Article 8 – Responsabilit\u00e9<\/h3>\n
                        \n
                      1. Le parc de stationnement n’est responsable que des dommages directs d\u00e9montrables caus\u00e9s lors de la prestation de services pour lesquels des preuves suffisantes ont \u00e9t\u00e9 fournies conform\u00e9ment aux articles 5 et 7.<\/li>\n
                      2. La responsabilit\u00e9 est limit\u00e9e au montant vers\u00e9 par l’assurance, avec un maximum de 500 euros par v\u00e9hicule.<\/li>\n
                      3. La soci\u00e9t\u00e9 de stationnement n’est pas responsable :\n
                          \n
                        • les dommages pr\u00e9existants ;<\/li>\n
                        • des d\u00e9fauts m\u00e9caniques ou \u00e9lectriques ;<\/li>\n
                        • la perte de biens en vrac ;<\/li>\n
                        • les dommages indirects ou cons\u00e9cutifs ;<\/li>\n
                        • les cas de force majeure.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n
                        • Ces restrictions ne s’appliquent pas en cas d’intention ou de n\u00e9gligence grave.<\/li>\n<\/ol>\n
                          \n

                          Article 9 – Paiement<\/h3>\n
                            \n
                          1. Le paiement s’effectue \u00e0 l’avance ou au d\u00e9but du service. Le paiement ne peut se faire que par carte bancaire au d\u00e9part, nous n’acceptons pas d’argent liquide. <\/li>\n
                          2. Si le paiement n’est pas effectu\u00e9, les services peuvent \u00eatre refus\u00e9s.<\/li>\n<\/ol>\n
                            \n

                            Article 10 – Annulation<\/h3>\n
                              \n
                            1. Les annulations gratuites peuvent \u00eatre effectu\u00e9es jusqu’\u00e0 24 heures avant le d\u00e9but de l’activit\u00e9.<\/li>\n
                            2. Une redevance peut \u00eatre due dans les 24 heures.<\/li>\n<\/ol>\n
                              \n

                              Article 11 – Force majeure<\/h3>\n

                              The Parking Company n’est pas responsable des retards ou des dommages dus \u00e0 des cas de force majeure, y compris des conditions m\u00e9t\u00e9orologiques extr\u00eames, des gr\u00e8ves, des probl\u00e8mes de circulation ou des mesures gouvernementales.<\/p>\n

                              \n

                              Article 12 – Vie priv\u00e9e et utilisation des cam\u00e9ras<\/h3>\n
                                \n
                              1. Les images des cam\u00e9ras plac\u00e9es dans les parkings peuvent \u00eatre utilis\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9.<\/li>\n
                              2. Le traitement des donn\u00e9es personnelles est effectu\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation AVG.<\/li>\n<\/ol>\n
                                \n

                                Article 13 – Droit applicable et litiges<\/h3>\n
                                  \n
                                1. Tous les accords sont r\u00e9gis par le droit n\u00e9erlandais.<\/li>\n
                                2. Les litiges sont soumis au tribunal comp\u00e9tent aux Pays-Bas.<\/li>\n<\/ol>\n

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                                  <\/div>