Conditions générales de The Parking Company

Définitions

La société de stationnement La société qui reçoit, gare et livre les voitures des voyageurs utilisant des services réguliers ou des charters à l’aéroport de Schiphol est située à Meidoornweg 2 à Badhoevedorp.

Voyageur : personne physique qui a effectué une réservation par téléphone ou via le site web pour le service de voiturier de The Parking Company.

Période de stationnement : La période pendant laquelle le véhicule du voyageur est stationné. Il s’agit de la période spécifiée au moment de la réservation entre la date de début (y compris cette date) et la date de fin (y compris cette date) du stationnement.

Article 1 : Réservation

1.1. Réservation: Le voyageur peut réserver le service de voiturier en effectuant une réservation dans laquelle les heures d’arrivée et de retour doivent être spécifiées.

1.2. Non-acceptation La société de stationnement a le droit de ne pas accepter les réservations sans raison.

Article 2 : Stationnement et retours

2.1. Stationnement : À l’arrivée, les clés de la voiture doivent être remises à la société de stationnement.

2.2. Retour Le voyageur doit appeler la société de stationnement, au numéro de téléphone indiqué, dès qu’il a atterri. Le véhicule et les clés seront rendus au voyageur sur présentation d’une copie du contrat de stationnement et d’une pièce d’identité valide prouvant que le contrat de stationnement a été conclu par le voyageur. Lasociété de stationnement se réserve le droit de ne pas restituer le véhicule du voyageur si les documents susmentionnés ne peuvent être présentés. Ceci afin d’éviter que le véhicule ne soit remis à une personne inconnue.

2.3. Délai Le vol de retour spécifié dans la réservation, s’il n’est pas connu à l’avance, est déterminant pour la préparation du véhicule au retour. Le Parking a l’obligation de préparer au mieux le véhicule du voyageur à l’arrivée, mais il est possible que le voyageur doive attendre le véhicule au retour en raison de circonstances imprévues. L’entreprise de stationnement ne peut en être tenue responsable. Le voyageur est tenu de se présenter lorsqu’il revient sur un vol autre que celui spécifié dans la réservation.

Article 3 : Réservation, paiement et annulation

3.1. Réservation: Les voyageurs ont la possibilité de réserver le parking jusqu’à 3 heures avant le début de la période de stationnement. Les réservations moins de 3 heures avant le début de la période de stationnement ne peuvent être effectuées qu’après consultation téléphonique.

3.2. Payer : Le voyageur peut payer à l’avance en ligne via Ideal, carte de crédit ou Paypal, ou par la suite via un lien de paiement en utilisant les mêmes options de paiement.

3.3. Annuler : Le voyageur peut annuler sa réservation sans frais jusqu’à 24 heures avant le départ. En cas d’annulation dans les 24 heures précédant le départ ou de non-présentation du voyageur, un montant forfaitaire de 35 € sera facturé.

3.4. Changements : Le voyageur est tenu de vérifier soigneusement sa réservation après l’avoir effectuée. Le voyageur doit à tout moment communiquer les changements relatifs aux dates de vol, aux noms et adresses et aux détails du véhicule par e-mail uniquement. En cas de manquement, The Parking Company ne peut être tenu responsable. Si le Parking Company a pris des mesures à la suite d’entrées erronées lors de la réservation, le Parking Company peut facturer des frais, jusqu’à un maximum de 25 € par véhicule.

3.5. Suppléments Pour les voyageurs utilisant les services de The Parking Company par le biais d’un bon de réduction, nous facturons un supplément de nuit et un supplément pour les jours de stationnement supplémentaires. Ce supplément de nuit s’applique aux départs et/ou aux retours à Schiphol entre 00h00 et 06h00 et s’élève à 10 €. Le supplément pour les jours de stationnement supplémentaires est de 5 € par jour. Les voyageurs ne peuvent payer le(s) supplément(s) qu’en espèces ou par code PIN lors de la livraison de leur véhicule sur place.

Article 4 : Obligations et pouvoirs du voyageur

4.1. Le voyageur doit s’assurer que tous les équipements (électroniques) sont éteints. Le Parking Company n’utilisera que l’électronique nécessaire pour déplacer le véhicule (y compris les lumières, les commandes des rétroviseurs, le siège). Si le véhicule du voyageur ne démarre pas, la société de stationnement ne prendra aucune mesure pour faire démarrer le véhicule, sauf si le voyageur le souhaite. Le risque est alors assumé par le voyageur qui a donné des instructions à la société de stationnement.

4.2. Le voyageur s’assure qu’aucun objet de valeur n’est laissé dans la voiture.

4.3. Le voyageur doit veiller à ce que le véhicule soit correctement assuré pendant la période de réservation, qu’il ait un contrôle technique valide et qu’il paie les taxes (routières). Les amendes et les confiscations qui en découlent sont à la charge du voyageur.

4.4. Le voyageur doit veiller à ce que le véhicule soit en bon état. Les dommages et conséquences causés par des défauts du véhicule sont à la charge du voyageur.

4.5. Le Voyageur doit veiller à ce que le véhicule dispose de suffisamment de carburant pour déplacer le véhicule du Voyageur vers et depuis le parking de The Parking Company. Si ce n’est pas le cas, les frais de carburant plus un montant fixe de 15 € seront facturés.

Article 5 : Obligations et pouvoirs de la société de stationnement

5.1. Le Parking est obligé et autorisé à déplacer et à garer la voiture du voyageur vers et depuis le parking du Parking.

5.2. Pour la sécurité de son personnel, The Parking Company fait procéder à un contrôle visuel de pratiquement tous les véhicules pendant la période de réservation. Ce contrôle n’est pas facturé.

5.3. L’entreprise de stationnement est tenue de montrer au voyageur son permis de conduire et sa carte d’identité sur demande.

5.4. Le parc de stationnement est tenu de traiter avec soin les données personnelles obtenues dans le cadre de la réservation ou autrement, conformément à la loi sur l’enregistrement des données personnelles.

5.5. Lors de la prise en charge de la voiture, l’état actuel de la voiture est constaté visuellement. Les dommages éventuels sont notés sur le formulaire prévu à cet effet.

Article 6 : Responsabilité

6.1. L’Entreprise de Stationnement exécutera son travail au mieux de ses capacités et de ses possibilités, en faisant preuve du soin que l’on peut attendre d’elle. Si une erreur est commise parce que le voyageur a fourni à la société de stationnement des informations incorrectes ou incomplètes, la société de stationnement n’est pas responsable des dommages qui en résultent.

6.2. L’entreprise de stationnement est responsable des amendes de stationnement et d’excès de vitesse imposées par les autorités pendant la période de stationnement. Le voyageur est responsable de la présentation en temps voulu de la décision imposée par les autorités et n’est donc pas responsable des augmentations éventuelles de la décision.

6.3. L’entreprise de stationnement n’est pas responsable des dommages causés au véhicule du voyageur pendant le transport et/ou pendant la durée du stationnement. Le stationnement se fait aux risques et périls du voyageur. Le voyageur est censé avoir une assurance tous risques pour son véhicule. Le Parking n’est en aucun cas responsable des vols. Les vols commis avant, pendant ou après la période de stationnement ne peuvent être récupérés auprès de l’Entreprise de stationnement.

6.4. Si le voyageur démontre qu’il a subi un dommage en raison d’une erreur qui aurait pu être évitée en cas d’action prudente et/ou en raison d’un manquement imputable au Parking, le Parking est responsable de ce dommage dans la mesure où son assurance couvre le dommage, à moins qu’il n’y ait intention et/ou négligence grave.

Article 7 – Droit applicable et élection de for

7.1. Toutes les relations juridiques entre The Parking Company et le voyageur sont exclusivement régies par le droit néerlandais. Tous les litiges découlant de ou liés à la relation juridique entre les parties, auxquels s’appliquent les présentes conditions générales, seront exclusivement soumis au tribunal compétent de l’arrondissement dans lequel The Parking Company a son siège social, à moins que des dispositions de droit impératif n’en décident autrement.

7.2. Les modifications de l’accord ne peuvent être convenues entre les parties que par écrit.